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décharge de responsabilité [5 fiches]

Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

La Directiva comunitaria es una norma abierta que deja en manos de los Estados Miembros la definición de algunos de los aspectos más relevantes del nuevo régimen jurídico, como los relativos a la inclusión de responsabilidades de carácter civil, a la configuración de las causas de exención o exoneración de la responsabilidad [...]

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Fiche 2 2001-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Defences to liability (4) The liability of any person described in paragraph (1)(a) is absolute and does not depend on proof of fault or negligence but no such person is liable for any costs and expenses pursuant to subsection (1) or loss of income pursuant to subsection (3) if he establishes that the occurrence giving rise to the liability was wholly caused by (a) an act of war, civil war...

OBS

Fisheries Act (Chapter F-14).

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Décharge de responsabilité (4) La responsabilité des personnes mentionnées à l'alinéa (1)a) est absolue, même si leur faute ou négligence ne peut être prouvée, à l'égard des frais et des pertes de revenu respectivement visés aux paragraphes (1) et (3), à moins qu'elles n'établissent que le fait est entièrement attribuable à (a) soit à des actes de guerre, des hostilités [...].

OBS

Loi sur les pêches (Chapitre F-14).

Espagnol

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Fiche 3 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Acte par lequel on reconnaît qu'un professionnel comptable ou un gestionnaire s'est acquitté de façon normale et satisfaisante de sa tâche et qu'il peut être dégagé de toute responsabilité.

CONT

L'assemblée générale d'une société donne quitus à l'administrateur qui quitte ses fonctions.

OBS

Le responsable de la tenue d'un compte reçoit quitus, après la vérification définitive des éléments de ce compte, vérification appelée «apurement». En comptabilité publique, ce quitus s'appelle «arrêt de décharge».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Gestión del personal (Generalidades)
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Fiche 4 1994-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

In a more negative assessment, such sharing or transfer of responsibility may be perceived as the government's abdication or off-loading of responsibilities that it is no longer prepared or able to carry out.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Si l'on se prêtait à une évaluation plus négative, ce partage ou transfert de responsabilités pourrait être perçu comme une façon pour le gouvernement d'abdiquer ou de se décharger de responsabilités qu'il ne veut plus ou ne peut plus assumer.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Source : Actualité : mars 1989 Supplément "L'art du voyage" d'Air France.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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